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Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente Forest Style France (Octobre 2023)

Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles et nos conditions de règlement et les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. A défaut de conditions particulières contraires négociées d’un commun accord, les dispositions de nos CGV régissent en tout ou partie les relations entre Forest Style France (ci-après « notre Société ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Lorsqu’elles ne sont pas traitées par une disposition de nos CGV, nous rappelons également que les dispositions du Code de bonne conduite des pratiques commerciales FMB/INOHA (3ème édition du 15 juin 2022) ont vocation à s’appliquer entre les adhérents de ces organismes. Conformément au délai d’un mois visé à l’article 5 de ce code, le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de nos CGV pour faire part de ses éventuelles observations sur celles-ci. Passé ce délai, il sera réputé les avoir acceptées. Des extraits de nos CGV sont présents au verso de nos factures. Le Client est informé qu’il a connaissance de nos CGV et de nos Procédures « Déposer une réclamation » (article 7.5) disponibles sur notre site : www.forest-style-group.com.

1 – Compte Client

L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’accord de la direction commerciale de notre Société. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis de moins de 3 mois et justifie de sa solvabilité ou fournit tout élément sollicité par notre Société.

 2 – Commandes / Offres

Le Client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance avant la passation de toute commande de nos CGV et de notre tarif général.

Nous entendons par commande tout document émis par le Client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif. La commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par notre Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande qui peut être totale ou partielle. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société en cas d’erreurs ou anomalies dans la commande du Client ou de commandes hors délais.

Aucune commande adressée à notre Société ne pourra être modifiée ou annulée sans notre accord préalable et écrit. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée si la commande a commencé à être préparée pour chargement. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou si le Client ne présente pas les garanties sollicitées.

3 – Prix

Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la passation de la commande. En cas de commande du Client indiquant un délai plus long que l’un de ceux de l’article 4, le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date de livraison. En tout état de cause, notre Société ne peut pas s’engager sur un prix ferme non révisable qui resterait valable au-delà d’un délai de 3 mois.

Si à titre exceptionnel, notamment par un accord cadre ou une convention unique, il est dérogé au paragraphe ci-dessus sur la durée de validité du prix, notre Société peut néanmoins modifier le prix des produits convenu à l’issue de la négociation commerciale en motivant les conditions de fixation de ce nouveau prix notamment en cas de variations monétaires, du coût des matières premières, du coût de l’énergie ou du coût du transport. Les prix pourront être modifiés avec un délai de prévenance de deux (2)  semaines notifié par LRAR indiquant la date d’application. Cette notification sera accompagnée de l’envoi d’un avenant. Toute commande passée par le Client après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de l’avenant.

Notre tarif s’entend toujours nets de taxes et droits. Les taxes et/ou droits spécifiques et/ou éco-contribution au titre de la responsabilité élargie du producteur sont ajoutés aux factures. Les montants des taxes et/ou droits spécifiques et/ou éco-contribution au titre de la responsabilité élargie du producteur sont susceptibles d’être révisés en cours d’année conformément à l’évolution des barèmes de calculs fixés par les éco-organismes (listées ci-dessous), ou du fait de modification des produits.

Filière                                     Eco-organisme                    Numéro identifiant unique

Papier                                    Citeo                                     FR019192_03THCP

Emballage                            Citeo                                     FR212615_01MMGR

Jouet                                      Ecomaison                           FR019192_12CFSK

ABJ                                        Ecomaison                           FR019192_14NMBB

DEA                                       Ecomaison                           FR019192_10WSCK

PMCB cat 2                          Ecomaison                           FR019192_04AOEH

 

En cas d’obligations qui concourent à la détermination du prix convenu (article L411-3 III du code de commerce) calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par notre Société avec le Client, l’assiette retenue exclue les taxes et/ou droits spécifiques et/ou éco-contribution au titre de la responsabilité élargie du producteur.

Les remises de fin d’année ou les réductions de prix éventuellement accordées sont conditionnées au respect scrupuleux par le Client de ses obligations de paiement et des délais de règlement : seront exclues du calcul de l’assiette du chiffre d’affaires les factures impayées et les factures payées après leur date d’exigibilité. Pour tenir compte des frais de gestion, le seuil de déclenchement des remises de fin d’année ou réductions consenties par notre Société est fixé à 100 € HT par avoir ou ligne de remise. Toute action relative au paiement du prix ou relative à l’octroi d’un élément de détermination du prix au sens de l’article L 441-3 du code de commerce (remises, réduction de prix, services de coopération commerciale) se prescrit dans un délai de deux (2) ans.

 

4 –Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le délai de livraison court à compter du lendemain de la validation de la commande. Notre Société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le refus ou le retour de marchandises n’est pas possible lorsque le jour de livraison a été respecté (exclusion d’un retard de livraison en heure).

4.1 Produits Permanents

Notre délai de livraison est de 15 jours ouvrés (hors fériés et jours de fermetures de plateforme) après validation de la commande. Nos délais de livraison sont indicatifs et ils le demeurent jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison par notre Société ou par notre prestataire transport. Les horaires de livraisons indiqués le sont avec une tolérance de 2 heures. En cas d’attente de plus de 2 heures, le livreur ou le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise et sans pénalité. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client.

Notre Société ne s’engage sur des délais impératifs que si nous convenons avec le Client par des conditions particulières un stock prévisionnel effectivement constitué dans des délais suffisants. En cas de variation significative du volume de commandes au regard du stock prévisionnel constitué, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée

4.2 Opérations promotionnelles

Lorsqu’une opération promotionnelle est décidée entre notre Société et le Client, les produits concernés doivent faire l’objet d’une pré-commande prévisionnelle écrite du client au minimum 24 semaines avant la date de livraison envisagée. Les commandes définitives devront parvenir à notre Société 4 semaines minimum avant la date de livraison effective. Entre la pré-commande et la commande définitive une tolérance sur les volumes de (+) ou (-) 10 % est acceptée.

4.3 Livraison directe à domicile

4.3.1 Délais : Le délai moyen de livraison peut varier selon les produits de 5 à 20 jours ouvrés. Le délai moyen d’expédition est indiqué au moment de la commande. Pour des commandes spéciales ou concernant des produits fabriqués à la demande tels que définis dans nos catalogues, le délai est de 8 semaines à la confirmation de commande par notre Société.

4.3.2 Tarifs : Les tarifs pour une livraison à domicile sont valables pour la France métropolitaine continentale (hors îles et Corse). Toute autre destination spécifique (Corse, Île de ré, etc..) nécessitera un devis spécifique. Toute autre destination spécifique nécessitera une étude particulière. Les produits prévus pour une livraison directe à domicile ne peuvent pas être livrés en magasin.

4.3.3 Livraison : La livraison s’effectue par un transporteur de type « poids lourd » (véhicule d’une longueur pouvant aller jusqu’à 20 mètres, d’une hauteur pouvant atteindre les 4m10 et dont le poids (PTC) peut aller jusqu’à 44 tonnes). 

Le Client devra s’assurer que le mode de transport permet une livraison directe à domicile et être en mesure de fournir tous les renseignements d’accès détaillés et de s’assurer avec le transporteur de la faisabilité de la livraison auprès de son propre client final ou du consommateur. Notre Société ne peut pas être tenue responsable d’informations erronées ou incomplètes ne permettant pas la livraison.

Tout autre mode de transport qui devra être adapté engendrera des coûts supplémentaires de livraison qui seront supportés par le Client.

Pour certains produits selon leur encombrement, la livraison peut être effectuée par messagerie, réseau colis ou par voie postale.

Les produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande émis par le Client, en limite de propriété, au rez-de-chaussée. La livraison exclut donc la montée en étage, l’installation, le montage ou la mise en service des produits.

Le Client devra fournir à notre Société toutes les informations, notamment téléphoniques pour permettre au transporteur de prendre directement contact avec le client final et de convenir d’un rendez-vous.  Le transporteur fixera le rendez-vous de livraison selon une plage horaire convenue avec le client final du Client.

Les frais et coûts supplémentaires engendrés soit par l’impossibilité ou le report d’une livraison, en raison de l’absence du destinataire final ou en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ou soit engendrés par une modification d’adresse de livraison après expédition, seront répercutés par notre Société pour prise en charge par le Client. Un forfait minimum de 130 €HT pour frais de gestion sera en tout état de cause appliqué.

Les dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, rappelées notamment à l’article 5 ci-dessous, s’appliquent aux livraisons directes à domicile.

Tout retour des produits ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre notre Société et le Client. Toute marchandise retournée sans notre accord écrit préalable ne pourra pas faire l’objet d’un avoir ou/et de son remplacement. Notre société se réserve la possibilité de facturer au Client les frais de logistique ou d’entreposage pour toute commande retournée ou annulée. Dans l’hypothèse où la marchandise, objet de la commande annulée, a été expédiée de nos entrepôts un montant forfaitaire de 90 € HT sera facturé au donneur d’ordre.

Pour tout retour accepté par notre Société, le produit devra être remis à disposition du transporteur, dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires éventuels, et des notices de montage et documentations associées.

Les frais de retours et de transport ne sont pas supportés par notre Société, même si elle en a fait éventuellement l’avance. Ils doivent être pris en charge in fine par le Client.

4.3.4 RGPD : Les informations visées au sein du bon de commande sont collectées par le donneur d’ordre, en qualité de responsable du traitement dans le respect des règles légales applicables. Ces données sont destinées à notre Société afin de procéder avec tout transporteur auquel elle peut avoir recours au traitement de la commande et la livraison auprès du client final. Il est donc essentiel que les données collectées auprès du client final soient exactes, complètes et à jour. Ces données ne seront utilisées par notre Société qu’aux seules fins de la livraison des produits et ne seront pas conservées au-delà de la prescription légale.

 

5 – Force Majeure

En cas de force majeure ou tout événement mettant notre Société en difficulté ou impossibilité d’exécuter une commande ou un contrat dans les conditions convenues, en ce compris tarifaires, les obligations de notre Société seront suspendues jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale de la commande ou du contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, pandémie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse du coût des matières premières, hausse des coûts de transport, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

En cas de force majeure notre Société notifiera au Client la suspension par l’envoi d’une LRAR en mentionnant le cas de force majeure et, le cas échéant, en le documentant. La justification de l’existence d’un cas de force majeure pourra également intervenir ultérieurement, et en tout cas dans le délai de 4 semaines ci-dessous.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre (4) semaines à compter de cette notification, le contrat ou la commande peuvent être résiliés à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

La suspension ou l’annulation en cas de force majeure d’une commande ou d’un contrat excluent toute indemnisation ou pénalités de quelque nature que ce soit.

 

6 – Transport

Sauf dispositions particulières et par défaut, nos ventes en France se font Franco / DDP (pour les livraisons « hors magasins » nous contacter) et pour nos ventes à l’exportation sous le régime de l’incoterm EXW. Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats.

Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de règlement.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures ouvrables. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves détaillées et lisibles devra être transmise à notre société le jour même.

Notre Société informe dans un délai suffisant le Client en cas d’aléa dans l’organisation du transport qui nécessiterait une modification du rendez-vous de livraison. Si cet aléa relève d’une circonstance indépendante de la volonté des parties, notamment du fait du transporteur, et que nous informons le Client 48 heures avant la date convenue pour tenir compte de cet aléa et modifier les conditions de transport ou la date de livraison, conformément à l’article 10 ci-dessous aucune pénalité ne peut être infligée à notre Société.

7 – Réception

Une livraison a priori conforme présentée au jour et heure du délai initialement convenu doit être réceptionnée par les services internes du Client

Notre société n’est pas responsable des modifications des dates de livraison en cas d’informations contradictoires des services internes du Client (achat/réception). Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne peut être appliquée en cas de modification de la date de livraison par les services internes du Client.

En cas de refus de réception, quel qu’en soit le motif, le service réception du Client doit apposer son cachet sur le document du transporteur attestant qu’il s’est bien présenté tel jour à telle heure et doit inscrire le motif du refus.

En cas de refus de livraison injustifié par le Client ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, notre Société pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. Notre Société pourra également résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités pour réparer nos préjudices.

Aucun refus de réception ou retour de marchandise n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de notre Société.

8 – Supports Palettes

Les palettes supports de livraison de nos produits peuvent être de type EUROPAL (mention du logo EPAL). Dans ce cas elles sont donc consignées et leur propriété n’est pas transférée au moment de la livraison. Ces palettes doivent être restituées ou font l’objet d’un échange à livraison. Le Client s’engage à les restituer lors de chaque livraison à notre Société ou au transporteur sur le principe du « 1 pour 1 » : une palette livrée de type EUROPAL = une palette de type EUROPAL restituée. Le Client s’engage à mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette reprise. Dans un délai de 15 jours ouvrés toute palette de type EUROPAL non restituée ou non échangée par le Client sera facturée au prix unitaire de 15€HT.

 

9 – Réclamation – Retour des marchandises – Garanties

9.1 De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise ou des pièces détachées selon la nature du produit à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise pour non-conformité n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief selon les procédures et conditions décrites ci-dessous et sans accord préalable et écrit de notre Société.

Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.

Nos garanties et notre responsabilité sont exclues en cas de modification d’un produit ou de sa destination.

9.2 Procédure

Notre Procédure « Déposer une réclamation » est une composante des présentes CGV. Elle est disponible sur notre site internet www.forest-style-group.com.

La date de réclamation est celle de la transmission de notre fiche de réclamation complétée intégralement et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

Toute fiche de réclamation incomplète et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne permettra pas la mise en œuvre de nos garanties légales et commerciales.

9.3 Vices apparents, bris et non-conformité

La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour les non-conformités non décelables à la réception doivent être formulés auprès de nos services par le biais de notre fiche d’incident ou formulaire complétée intégralement et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, dans les 30 jours suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Une fiche incomplète ne peut pas constituer une réclamation valable.

Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.

Toute réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices ou non-conformité allégués, et y porter remède.

Le Client s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société.

Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

En cas de réclamation justifiée, notre garantie est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée.

Notre garantie pour vices apparents, bris, et non-conformité exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre. Le Client supportera les frais de toutes pièces envoyées au titre du SAV non réceptionnées ou réexpédiées.

9.4 Vices cachés

La réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours à compter de sa découverte auprès de nos services par le biais de notre fiche d’incident et notre formulaire. Une fiche incomplète ne peut pas constituer une réclamation valable.

L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an.

Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièce défectueuse affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.

Notre garantie pour vices cachés exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc.

Tout stockage ou toute utilisation des produits anormal ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) et aux règles de l’art sont exclusifs de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par l’entretien défectueux, la pose ou tout autre événement qui nous est étranger. Nos produits sont à usage domestique exclusivement. Toute utilisation de nos produits en dehors de ce champ d’application, et notamment toute utilisation professionnelle ne pourra donner lieu à réclamation.

9.5 Garanties commerciales

Notre Procédure « Déposer une réclamation » définit les garanties commerciales que nous accordons selon les catégories de produit, ainsi que les modalités et délais de mise en œuvre. En cas de réclamation justifiée, notre garantie commerciale est limitée au remplacement de la marchandise, ou des pièces défectueuses selon la nature du produit, à l’identique ou équivalent. Notre garantie commerciale exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.

9.7 Conditions de stockage

Il appartient au Client de s’assurer des conditions de stockage des produits et notre Société ne peut pas être responsable des désordres les affectant en cas de conditions de stockage anormales. Notre Société rappelle que les produits en bois de classe 3 et 4, même traités, s’ils sont toujours palettisés, doivent être stockés en extérieur dans un endroit ventilé. Les produits packagés en carton ou bois doivent être stockés à l’abri de toute humidité.

9.7 Présentation des produits

Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.

Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes :

Téléphone heures ouvrées : 03.20.28.25.25

Tout appel téléphonique devra être confirmé par écrit au numéro de fax suivant : 03.20.24.88.25 et par email à contact@forest-style.com.

Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.

10- Pénalités – Taux de Service

En cas d’engagement de notre Société à (i) l’application de pénalités ou (ii) la réalisation d’un taux de service sur les lignes de commandes livrées conforme et/ou dans les délais de livraison donnant lieu le cas échéant à l’application de pénalités pour retard ou rupture, les dispositions de l’article L441-17 du code commerce doivent être respectées. Seules les situations excédant la marge d’erreur convenue et ayant entrainé une rupture de stock chez le Client peuvent justifier l’application de pénalités et notre Société doit avoir été mis en mesure préalablement de contrôler la réalité du grief invoqué. A cet effet le Client s’engage à justifier et à documenter pour chaque ligne de pénalités le grief invoqué et à établir l’existence d’une rupture de stock en linéaire et en entrepôt. Ces justifications doivent être concomitantes à la transmission de l’avis de pénalités. Notre Société devra disposer d’un temps suffisant pour analyser les informations transmises : ce délai devra tenir compte du propre délai du Client pour établir les pénalités à compter des dates de livraison et ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de pénalités dûment documenté. Ce délai ne peut pas commencer à courir faute de la transmission des éléments justificatifs.

Si notre Société a informé le Client de l’existence d’un aléa au plus tard 48h avant la livraison, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties, ou en cas de force majeure, notre Société est exonérée des pénalités.

Seules les pénalités expressément acceptées par notre Société pourront être appliquées. Le quantum des pénalités doit être proportionnel au préjudice subi au regard de l’inexécution, et il est plafonné en tout état de cause à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Le délai de paiement des pénalités sera égal au délai de paiement des factures éventuellement consenti au Client au titre des conditions particulières.

En cas de notification de pénalités qui se révèlent non documentées ou infondés, le Client devra indemniser notre Société du temps de contrôle et de retraitement de celles-ci par le versement d’une indemnité égale à 50% des pénalités annulées. Notre Société en informera le Client qui pourra nous transmettre toute observation dans un délai égal à celui dont dispose notre Société pour contrôler lesdites pénalités et qui ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés. Sans remarques du Client dans ce délai, notre Société adressera la facture correspondante qui devra être réglée dans le délai de paiement des factures éventuellement consenti au Client au titre des conditions particulières.

 

Aucune pénalité ne peut être infligée pour inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant.  Et l’action du Client en paiement des pénalités pour retard ou rupture se prescrit dans un délai d’un an à compter de la date d’émission par facture ou avoir.

 11 – Propriété intellectuelle

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société. Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.

Notre société peut également mettre à disposition du Client des outils marketing pour accompagner, faciliter ou promouvoir l’utilisation de nos produits tels que des photographies, vidéos, ou encore liens internet (exemple : tutoriels d’utilisation, vidéos promotionnelles, etc.). Le Client s’engage à utiliser ces outils exclusivement pour nos produits et à destination de ses propres clients, à l’exclusion notamment des produits tiers qu’ils soient directement concurrents ou non.

12 – Règlement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Nos factures sont émises et adressées au Client le jour de l’expédition des marchandises. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de sa date d’exigibilité qui y est mentionnée. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences attachées selon l’article 11 des présentes Conditions de Vente.

13 – Défaut de paiement

Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge du Client. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Le manquement du Client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

14 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure. Conformément à l’article 2372 du code civil, en cas d’aliénation ou de perte des marchandises, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée aux biens.

 

15 – Durée – Préavis-Rupture pour faute

Les parties peuvent mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis. Ce préavis doit être au minimum de : six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans ; douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans ; dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément l’une des durées minimales prévues au présent article et fixant sans équivoque la date de son terme commencera à faire courir valablement le préavis. Toute autre forme, comme par exemple la notification d’une procédure de mise en concurrence, ne peut pas constituer le point de départ du préavis. Ces durées de préavis doivent être respectées même si les relations résultent d’une ou de plusieurs procédures d’appel d‘offre.

En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter ou d’y remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.

16 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à l’égard de notre Société à ne pas démarcher, solliciter, embaucher ou tenter d’embaucher, employer ou tenter d’employer, directement ou indirectement, toute personne salariée qui figure sur la liste de notre personnel. Cette obligation de non-sollicitation s’applique également à toute personne qui était salariée de notre Société dans les six mois précédant son éventuelle embauche par le Client, quel que soit le motif de départ des effectifs de notre Société. Cette obligation de non-sollicitation de notre personnel dure (i) tant qu’est exécuté entre nous tout contrat ou de manière générale tant que nous entretenons des relations d’affaires et (ii) au cours d’une période de douze mois à compter de l’expiration du dernier contrat qui nous lie ou de l’expiration de nos relations d’affaires. En cas de violation de cette obligation de non-sollicitation, le Client s’oblige de plein droit à verser une pénalité financière égale à 12 mois de rémunération mensuelle brute (charges salariales et patronales comprises) dont le montant moyen est calculé sur la base des douze dernières rémunérations mensuelles brutes du salarié lorsqu’il était dans les effectifs de notre Société, majorée de 30%.

17 – RGPD

Notre Société est amenée à collecter des données concernant le Client, ses salariés et prestataires le cas échéant aux fins de gestion de la relation client, comptabilité, SAV, information et prospection. La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et l’intérêt légitime. Notre Société s’engage à respecter les règles juridiques applicables et à ce que les traitements soient effectuées au sein de l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ou à avoir recours aux clauses contractuelles types de la Commission en cas de transfert dans un pays tiers. Pour toute demande et en cas d’exercice des droits qui sont reconnus par loi aux personnes concernées, vous pouvez contacter notre Société à l’adresse contact@forest­-style.com accompagné d’un justificatif d’identité.

 

Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commandes, de la livraison, du SAV ou toute autre motif en rapport avec la vente des produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires tels que les transporteurs (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissant de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.

17 – Contestations

Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. La langue française est prééminente à tout autre langue et fait foi entre les parties pour toutes les commandes passées ou tous les contrats convenus entre elles, ainsi que dans le cadre de leurs relations commerciales.

Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités de leur rupture.

 

La procédure incident est consultable ici: Déposer une réclamation

La fiche incident est téléchargeable ici: Fiche de réclamation